Conditions générales

  1. Applicabilité

      Les conditions générales de No Problem! prévalent sur celles du client et, sauf indication contraire dans des circonstances précises clairement définies, le client renonce à ses propres conditions générales.

Le client est censé avoir pris connaissance des conditions générales de No Problem!.

  1. Conditions de livraison

 

Le délai de livraison convenu par écrit avec le client commence à courir à partir de la réception du matériel nécessaire à la mission (texte source, briefing, listes terminologiques, littérature spécifique, normes, etc.) et de la demande définitive de traduction, révision, formation, etc. Pour les livraisons par e-mail ou Internet, ou les livraisons par voie postale à une adresse belge, aucuns frais supplémentaires ne sont facturés.

  1. Responsabilité

A. De No Problem!

No Problem! ne peut être tenu responsable d’un retard dans l’exécution du travail dû à une maladie, à un accident, à une incapacité de travail temporaire ou à la force majeure en général. No Problem! doit néanmoins avertir le client dans un délai raisonnable. No Problem! ne peut pas non plus être tenu responsable d’un retard consécutif à la livraison tardive par des tiers (coursier, poste, etc.) ou de la perte du produit fini (traduction, révision, texte édité, etc.) par la faute de tiers (poste, coursier, fournisseur d’accès à Internet). No Problem! assume la responsabilité quant à la qualité du produit fini, à condition que ce dernier soit utilisé dans son intégralité et sans aucune modification.

Dans tous les cas, la responsabilité de No Problem! ne dépassera jamais le montant facturé pour la mission de traduction.

B. Du client

Le client fournira, préalablement à ou pendant l’exécution du contrat, tous les renseignements nécessaires à la bonne exécution des prestations demandées.

  1. Réclamations : délai et motivation

Sous peine de nullité, toute plainte doit être communiquée par courrier recommandé dans les cinq jours ouvrables à compter de la date de livraison du produit fini. Toute facture non contestée dans les cinq jours ouvrables sera réputée acceptée par le client. Une réclamation ne suspend pas le délai de paiement. Les réclamations ou litiges relatifs à la non-conformité du produit fini et formulés pendant la période contractuelle doivent être rigoureusement motivés à l’aide d’ouvrages de référence ou de témoignages d’experts. Le refus non motivé d’un produit fini ne peut, en aucun cas, constituer un motif de non-paiement de la facture. En cas de plainte valable, No Problem! s’engage à adapter le produit fini de manière à ce que le motif de la plainte disparaisse ou, si No Problem! conteste la plainte, à désigner un expert indépendant afin de confirmer que le produit fini ne peut faire l’objet d’une plainte. Dans tous les cas, No Problem! ne peut être tenu responsable des frais éventuels consentis par le client pour adapter le produit fini avant que No Problem! n’ait reçu la plainte, ni des frais éventuels consentis par le client sans l’accord préalable de No Problem! après réception de la plainte.

  1. Annulation de la mission

A. Par le client

En cas d’annulation unilatérale de la mission par le client, ce dernier sera redevable d’une indemnité équivalente au travail effectivement réalisé et au travail préalable. Le travail préalable est calculé sur une base horaire. En sus, No Problem! peut réclamer une indemnité de rupture de contrat équivalente à 20 % du montant facturé, avec un minimum de 25,00 €.

B. Par No Problem!

No Problem! se réserve le droit de considérer le contrat comme dissout de plein droit et sans mise en demeure préalable en cas de faillite, d’insolvabilité manifeste ou de tout changement de statut juridique dans le chef du client. No Problem! est en droit d’annuler la mission si le matériel fourni pour celle-ci ne correspond pas à l’objet d’une offre de prix éventuelle ou si le contenu du matériel fourni fait référence à des idées criminelles ou déviantes.

 

  1. Droits d’auteur

 

No Problem! détient les droits d’auteur sur le produit fini livré, à moins que No Problem! y renonce expressément par le biais d’une convention écrite.

  1. Paiement

Les factures de No Problem! sont payables soit en espèces, soit par virement bancaire ou versement sur le compte indiqué sur la facture, et ce, maximum trente jours après la date de facturation, à moins qu’un autre délai soit expressément mentionné sur la facture.

En cas de non-paiement total ou partiel du montant dû à l’échéance, le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % (avec un minimum de 50 €) et d’un intérêt de retard de 12 %.

  1. Tribunaux compétents

Pour tout litige entre No Problem! et son client, seuls les tribunaux de Courtrai sont compétents.

  1. Secret professionnel et éthique

No Problem! est lié par le secret professionnel. Cela implique la confidentialité quant à l’identité du client, au contenu du matériel fourni par le client et au contenu du produit fini. No Problem! s’engage à toujours fournir un travail de qualité. No Problem! a le droit de collecter des informations sur la solvabilité du client auprès d’instances habilitées de plein droit à communiquer de telles données.

  1. Tarifs

No Problem! est en droit d’augmenter le tarif convenu quand le client souhaite modifier le délai après le début de la mission ou quand le travail nécessite des recherches terminologiques particulières. Dans le dernier cas cité, No Problem! s’engage à prévenir le client dans les plus brefs délais.